Conditions Générales de Vente

Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre la société ARGILARIIS (SASU) ci-après dénommée le « Vendeur » et ses Clients ci-après dénommé le « Consommateur », que ce soit pour la vente de biens ou produits.
La société ARGILARIIS (SASU) et le consommateur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le présent site « https://argilariis.fr » est édité par la société ARGILARIIS, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 951.111.756.
Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR61951111756

Le présent site est hébergé par la société : OVH, SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social se trouve 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

La Directrice de la Rédaction et de la Publication du site est : Mme Barbara LANGEVIN qui peut être jointe par mail à contact@argilariis.fr ou par courrier à Argilariis, 10 rue du Capcir, 66280 SALEILLES

Article 2. Documents contractuels – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société ARGILARIIS sur le site argilariis.fr (dénommé ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société ARGILARIIS aux clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France Métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2.4 Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. PRODUITS

3.1 Catégories des produits

Le vendeur professionnel commercialise des savons qu’il fabrique selon la méthode de saponification à froid qui font partie des catégories de produits cosmétiques dont la liste est fixée par arrêté du 30 juin 2000.
Les produits cosmétiques sont réglementés notamment par : le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux Produits cosmétiques, Ie Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisés, la Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n°1223/2009 et son annexe, le Code de la santé publique, en particulier les articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9, R.5131-1 à R.5131-15 et R.5431-1 à R.5431-3.

3.2 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ont été conçues avec soin afin d’éviter toute équivoque susceptible involontairement d’induire en erreur le consommateur. Détrompez-vous, elles n’endossent aucunement le rôle d’un contrat formel.

3.3 Conseils d’usage et application

Le procédé d’utilisation du produit, dans le cas où celui-ci se révèle essentiel, se trouve détaillé dans la brochure numérique ou au plus tard, lors de sa réception.

3.4 Conformité

Nos produits répondent scrupuleusement aux directives du droit français en vigueur lors de leur commercialisation ; ils respectent la sécurité et la santé des personnes, la droiture des transactions commerciales et protègent efficacement les consommateurs lors de leur commercialisation (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

3.5 Disponibilité des produits

Nos articles sont offerts et livrés dans les limites de nos stocks.
Dans l’éventualité d’une rupture de stock du produit commandé, nous informons sans délai le client. Nous pouvons lui proposer un produit dont la qualité et le prix sont équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable lors d’une prochaine commande.
En cas de refus du client, nous nous engageons à rembourser les sommes versées en 15 jours ouvrables.
Hormis le remboursement du prix du produit indisponible, nous n’avons aucune obligation d’indemnisation en cas d’annulation, à moins que l’inexécution du contrat ne nous soit personnellement reprochable.

Article 4. TARIFS

4.1 Prix de vente

4.2 Révision

4.3 Frais

Article 5. OFFRE DE VENTE EN LIGNE

5.1 Étendue de l’offre

Nos offres de vente en ligne affichées sur le site sont réservées aux consommateurs qui résident en France métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

5.2 Durée des offres

Les offres de vente en ligne affichées sur le site sont valables, sans indication de durée spécifique, tant que les produits figurent dans le catalogue numérique et jusqu’à épuisement des stocks.

5.3 Approbation de l’offre

Le consentement à l’offre par le consommateur est validé, en conformité avec la procédure du double-clic, par la confirmation de la commande.

Article 6. COMMANDE EN LIGNE

6.1 Phases de conclusion du contrat

Pour réaliser une commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en identifiant les produits désirés et les quantités requises, clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations concernant la livraison et le mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a l’opportunité de vérifier les détails de sa commande et le total de son prix et de revenir aux pages précédentes pour rectifier d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et constitue le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par nous dans les meilleurs délais.

6.2 Révision de la commande

Toute modification de la commande par le consommateur après validation de sa commande est soumise à notre validation.
Nous nous réservons le droit d’instaurer au produit commandé les modifications liées à l’évolution technique dans les conditions énoncées à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

Nous nous réservons le droit de réfuter toute commande pour des raisons valables, cela surtout si les quantités de produits commandées sont démesurément élevées pour des acheteurs en tant que consommateurs.

Article 7. CONTRAT

7.1 Établissement du contrat

Le contrat de vente est conclu lorsque le consommateur confirme sa commande.

7.2 Archivage et preuve du contrat

L’archivage des communications, des coupons de commande et des factures est effectué sur une plateforme fiable et durable afin de pouvoir constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3 Résolution du contrat

La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les modalités précitées et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas : de refus du client de prendre livraison, de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 8. PAIEMENT

8.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Le paiement peut également s’effectuer par chèque ou espèces lors de la vente directe et remise en main propre des produits.

8.2 Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt légal.

8.4 Défaut de paiement – Clause pénale

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8.5 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9. LIVRAISON

9.1 Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.2 Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de commande.

9.3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

9.5 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au consommateur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition au consommateur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le consommateur doit procéder au retrait du produit commandé. S’il n’a pas reçu de notifications par mail ou par texto par le transporteur sur la livraison de celui ci, le client doit contacter le vendeur pour avoir des informations sur son suivi.Étant donné la probabilité que le consommateur omette de récupérer sa commande dans le laps de temps convenu, le vendeur a le droit, après lui avoir adressé un message qui n’a reçu aucun retour, de récupérer le bien, d’annuler la transaction et de garder comme indemnisation le montant versé. Ce n’est pas une mince affaire lorsque le bien est acheminé à l’adresse mentionnée sur le bon de commande par un transporteur. Il incombe au consommateur, en présence du livreur, de passer l’article livré au crible. Si le produit est endommagé ou présente des éléments manquants, des contestations doivent figurer sur le bordereau de livraison ou sur le récépissé de transport. Il est également recommandé, si nécessaire, de rejeter l’article et de signaler au vendeur par écrit et sans tarder le problème détecté. 

9.6 Conformité du produit

En cas de divergence entre le produit reçu et celui commandé, le consommateur est tenu d’exposer son grief auprès du vendeur professionnel dans l’espoir d’obtenir soit un remplacement du produit, soit une résiliation du contrat de vente.

9.7 Indisponibilité du produit

En cas d’indisponibilité du produit à la livraison, le vendeur professionnel, conformément à ce qui est prévu à l’article 3-5 des CGV, est en mesure de suggérer un produit d’une qualité et d’un prix comparables. 

9.8 Absence totale de livraison

Une non-livraison complète mène, de facto, à la rupture du contrat de vente. 

9.9 Livraison et transfert de responsabilité

Les risques de perte ou de détérioration du produit sont transférés au consommateur dès que lui-même ou une tierce partie désignée entre physiquement en possession de l’article, indépendamment de sa nature. Ainsi, si le produit est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, ce dernier assume les risques de voyage. S’opposément, si le consommateur a choisi le transporteur, il en porte les risques à partir du moment où le bien est remis au transporteur.

9.10 Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée au consommateur à compter de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, sauf si le paiement intégral n’a pas été confirmé à la commande.

Article 10. GARANTIE LÉGALES DE CONFORMITÉ ET PROTECTION CONTRE LES VICES CACHÉS

10.1 Information du consommateur

Que l’on parle de la garantie légale de conformité stipulée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 à 1649 du code civil, tous les produits vendus par le vendeur en bénéficient.

10.2 Mise en application de la garantie de conformité

Le vendeur a l’obligation de livrer un bien qui respecte le contrat et assume les défauts de conformité présents lors de la délivrance du bien. Les défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, si cette dernière a été réalisée sous sa responsabilité ou était inscrite à son contrat, sont également de sa charge.Cette garantie légale de conformité précise qu’un bien est conforme au contrat soit s’il correspond bien à la description fournie par le vendeur et présente les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle, soit s’il présente les qualités attendues d’un bien de même type, compte tenu des annonces faites par le vendeur, le producteur ou son agent, notamment dans les publicités ou sur les étiquettes.De surcroît, pendant les vingt-quatre mois suivant la remise du bien, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité. Le vendeur peut toutefois débattre de cette supposition si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

10.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 11. RESPONABILITÉ

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d’un produit distribué par la société Argilariis, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13. Droit de rétractation – LIMITATION D’EXERCICE

13.1. Limitation légale à l’exercice au droit de rétractation

En application des alinéas 3°, 4° et 5° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs aux commandes :de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

13.2. Conditions, délai et modalités d’exercice

En dehors des cas visés à l’article 13.1 précité, le délai de rétractation peut être exercé sans donner de motif. Il expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur :son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire-type de rétractation (disponible en téléchargement sur le site) que le consommateur adressera au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, précision faite que l’emploi du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire.Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le consommateur.

13.3. Effets

En cas de rétractation du contrat par le consommateur, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du libre choix du consommateur, le cas échéant, d’un autre mode de livraison que le mode de livraison moins coûteux proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat.
Le remboursement sera effectué, sans frais pour le consommateur, selon le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.L’accord explicite du consommateur est une condition sine qua non pour l’emploi d’une autre méthode.
Il est à noter que dans l’hypothèse d’une rétractation après utilisation des biens acquis, le client engage sa responsabilité vis-à-vis d’une dépréciation engendrée par des manipulations surpassant celles requises pour déterminer la nature, les caractéristiques et la performance correcte de ces biens.
Soulignons que selon la Commission européenne, lesdites manipulations correspondent à celles qu’un consommateur pourrait effectuer dans un magasin, pour des biens proposés à la vente.
Dans l’éventualité d’une rétractation de la part du consommateur, ce dernier se doit de restituer ou renvoyer le bien au vendeur sans délai excessif et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours après avoir notifié au vendeur mentionné sur le formulaire de rétractation sa volonté de résiliation du contrat. Ce délai est jugé respecté si le consommateur renvoie les biens commandés avant l’écoulement du délai de quatorze jours.
Dans l’hypothèse d’une rétractation par le consommateur, celui-ci doit assumer les frais directs du renvoi du bien. Cependant, si le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et, du fait de sa nature, si ce bien ne peut être renvoyé normalement par la poste, les frais de renvoi seront couverts par le vendeur.
L’entreprise se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site « argilariis.fr » qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposerait les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles collectées a pour unique objectif l’enregistrement du compte « client » du consommateur et, éventuellement, le traitement de sa commande, la conclusion et l’exécution du contrat de vente.
La collecte des données nominatives, leur utilisation en termes de traitement des commandes et de constitution de fichiers clients, ainsi que leur diffusion à des tiers en charge de l’exécution et du paiement des commandes, requiert le consentement de la personne concernée.
Les données nominatives traitées sont conservées par l’éditeur dans le seul but de garantir une bonne gestion des commandes et des relations commerciales. Le client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Avec son accord préalable, le client pourra recevoir des courriels marketing de la société ARGILARIIS. Pour se désinscrire des courriels, il suffit de cliquer sur le lien de désinscription, présent au bas de chaque email reçu.
Il est aussi noté que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 16. MÉDIATION

16.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le consommateur doit adresser en priorité sa réclamation par mail à « contact@argilariis.fr » ou par courrier à Argilariis, 10 rue du Capcir, 66280 SALEILLES.

16.2. Demande de médiation

Si la réclamation ne trouve pas de solution satisfaisante auprès du service client ou en cas d’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige associé au bon de commande ou aux présentes CGV opposant au vendeur professionnel au Médiateur de la FEVAD. Ceci avec pour objectif de parvenir à une résolution amiable dans un esprit d’indépendance et d’impartialité.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes:
FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE
60 rue la Boétie, 75008 Paris
mediateurdue-commerce@fevad.com.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties sont en droit d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17. TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Article 18. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.